Révocation du gérant de société en nom collectif : exigence impérative de l'unanimité des autres associés (Cass. com. 2008)
Révocation du gérant de société en nom collectif : exigence impérative de l'unanimité des autres associés (Cass. com. 2008)
Résumé
La Cour suprême rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de commerce ayant refusé d’ordonner judiciairement la révocation du gérant d’une société en nom collectif. Les requérants soutenaient que les actes fautifs du gérant justifiaient une révocation judiciaire, conformément aux d
Texte
La Cour suprême rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de commerce ayant refusé d’ordonner judiciairement la révocation du gérant d’une société en nom collectif. Les requérants soutenaient que les actes fautifs du gérant justifiaient une révocation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi n°5-96 relative aux sociétés commerciales. La Cour suprême confirme toutefois l'analyse de la cour d’appel, rappelant que l'article 69 précité s'applique exclusivement aux sociétés à responsabilité limitée et non aux sociétés en nom collectif. Elle précise que pour ces dernières, l'article 14 de la loi 5-96 impose l'accord unanime des autres associés pour procéder à la révocation du gérant, excluant ainsi la possibilité d’une révocation par voie judiciaire sur simple demande d’un ou plusieurs associés. En conséquence, l'arrêt attaqué est fondé sur une correcte interprétation des dispositions applicables et suffisamment motivé, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
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