CCass,07/01/2009,1

Un locataire dispose d'un droit de priorité pour relouer des locaux démolis et reconstruits. Ce droit doit être réclamé au bailleur lors du départ ou dans les trois mois suivants, en respectant les formes du Code de procédure civile, sous peine de déchéance.

Points clés

• Droit de priorité du locataire pour relouer des locaux démolis et reconstruits.
• Réclamation obligatoire au bailleur lors du départ ou dans les trois mois suivants.
• La réclamation doit respecter les formes des articles 55, 56 et 57 du Code de procédure civile, sous peine de déchéance du droit.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation précise les modalités d'exercice du droit de priorité dont bénéficie un locataire dont les locaux ont été démolis puis reconstruits. Il est affirmé que ce droit, bien que reconnu, n'est pas acquis automatiquement et est soumis à des conditions strictes de forme et de délai. Le locataire doit impérativement manifester sa volonté de bénéficier de ce droit auprès du bailleur. Cette réclamation doit être effectuée soit au moment où le locataire quitte les lieux, soit, au plus tard, dans les trois mois suivant son départ. De surcroît, la validité de cette réclamation est conditionnée par le respect des formes prévues par les articles 55, 56 et 57 du Code de procédure civile. Le non-respect de ces exigences, qu'elles soient temporelles ou formelles, a pour conséquence la déchéance du droit de priorité du locataire, le privant ainsi de la possibilité de relouer les nouveaux locaux.

Texte

Le locataire jouit d'un droit de priorité pour le bail des locaux démolis et reconstruits , mais il doit l'avoir réclamé au bailleur en quittant les lieux ou au plus tard dans les trois mois suivants. Cette réclamation doit être faite, dans les formes prévues par les articles 55, 56 et 57 du Code de procédure civile sous peine d'être déchu de son droit de priorité.

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