CCass,02/03/1979,63

Cette décision de la Cour de cassation (CCass, 02/03/1979, 63) affirme le principe de la « préservation des droits acquis ». L'administration ne peut révoquer des décisions créant une situation administrative déterminée, sauf exceptions. Une décision de retrait de la DGSN a été annulée pour excès de pouvoir, et les recours en annulation sont recevables, sauf fraude.

Points clés

• Le principe de la « préservation des droits acquis » interdit à l'administration de revenir sur des décisions ayant créé une situation administrative déterminée, sauf exceptions.
• Le retrait d'une décision administrative conférant un droit, en violation de ce principe, constitue un excès de pouvoir et doit être annulé.
• Les recours en annulation sont recevables devant la Cour de cassation dans les délais légaux, sauf si la décision initiale a été obtenue par fraude.

Résumé

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1979, sous la référence 63, est une décision jurisprudentielle majeure qui consacre et renforce le principe de la « préservation des droits acquis » en droit administratif marocain. Ce principe fondamental établit que l'administration est, en règle générale, tenue de maintenir les décisions qu'elle a prises et qui ont conféré à un administré une situation juridique ou administrative stable et déterminée, à condition que ces décisions aient été prises conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de leur édiction. La Cour précise que l'administration ne peut déroger à cette règle et revenir sur de telles décisions que dans des cas exceptionnels, qui doivent être dûment justifiés.

Dans le cas d'espèce, la Cour a statué que la décision de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) de retirer une décision antérieure qui avait octroyé au bénéficiaire une situation administrative spécifique constituait un excès de pouvoir manifeste. En conséquence, cette décision de retrait a été cassée et annulée. L'arrêt réaffirme également la recevabilité des recours en annulation devant la Cour de cassation, pourvu qu'ils soient introduits dans les délais légaux. La seule exception à cette recevabilité est l'existence avérée de manœuvres frauduleuses de la part de l'intéressé pour obtenir la décision administrative initiale, ce qui justifierait alors une remise en cause de la décision. Cet arrêt est essentiel pour garantir la sécurité juridique et la stabilité des situations administratives des citoyens face à l'action de l'État.

Texte

Selon le principe de la « la préservation des droits acquis » , l'administration ne peut revenir sur les décisions prises dans le cadre des lois et règlement en vigueur, sauf dans des cas exceptionnels. Doit être cassée et annulée pour excès de pouvoir, la décision de la Direction générale de la sureté nationale, prononçant le retrait de la décision ayant procuré au bénéficiaire une situation administrative déterminée. Est recevable devant la Cour de cassation, le recours en annulation formé dans les délais légaux sauf si l'interessé a fait usage de manoeuvres frauduleuses pour obtenir la décision administrative.

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