CA,Casablanca,13/12/1984,181

Un appel est irrecevable s'il est dirigé contre une personne n'étant plus copropriétaire de l'immeuble. Il doit être interjeté contre l'ayant cause, le nouveau propriétaire ayant enregistré son acquisition sur le titre foncier, même si celui-ci n'était pas partie au jugement de première instance.

Points clés

• Irrecevabilité de l'appel contre un ex-copropriétaire.
• L'appel doit être dirigé contre l'ayant cause (nouveau propriétaire).
• L'ayant cause est identifié par l'enregistrement sur le titre foncier.
• L'ayant cause doit être partie à l'appel, même s'il n'était pas partie au jugement initial.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit une règle procédurale fondamentale en matière d'appel concernant la copropriété. Elle stipule qu'un appel est irrecevable s'il est formé contre une personne qui a cessé d'être copropriétaire de l'immeuble objet de la demande en partage, et ce, même si cette personne était partie au litige en première instance. La Cour précise que l'appel doit impérativement être dirigé contre l'ayant cause, c'est-à-dire le nouveau propriétaire. L'identification de cet ayant cause est déterminée par l'enregistrement de son acquisition sur le titre foncier. Il est crucial de noter que cette obligation s'applique même si l'ayant cause n'était pas initialement partie au jugement attaqué en appel. Cette jurisprudence vise à garantir que l'appel soit mené contre la partie qui détient effectivement les droits sur le bien au moment de l'interjection de l'appel, assurant ainsi l'effectivité de la procédure.

Texte

Est irrecevable, l'appel relevé contre la personne n'étant plus copropriétaire dans l'immeuble objet de la demande en partage, même si elle l'était en phase de première instance. Il doit être interjeté contre l'ayant cause qui a enregistré son acquisition sur le titre foncier même s'il n'était pas partie au jugement attaqué en appel.

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