CCass,23/01/1990,504

La Cour de Cassation annule un arrêt d'appel pour défaut de base légale, rappelant qu'en matière pénale, les témoignages ne sont valides que s'ils sont recueillis sous serment devant le juge d'instruction ou la formation de jugement, et non par la police judiciaire.

Points clés

• Annulation d'un arrêt d'appel pour défaut de base légale.
• Invalidité des témoignages recueillis par la police judiciaire en matière pénale sans prestation de serment.
• Exigence du serment prêté devant le juge d'instruction ou la formation de jugement pour la validité des témoignages pénaux.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990, sous le numéro 504, est fondamental pour la garantie des droits de la défense et la régularité de la preuve en matière pénale. Il prononce l'annulation d'une décision rendue par une Cour d'appel, estimant qu'elle manquait de base légale. La Cour de Cassation a jugé que la Cour d'appel s'était appuyée de manière erronée sur des témoignages recueillis par la police judiciaire. La haute juridiction rappelle avec force le principe selon lequel, dans le cadre d'une procédure pénale, la validité d'un témoignage est strictement conditionnée par sa prestation sous serment. Ce serment doit impérativement être prêté soit devant le juge d'instruction, garant de l'enquête, soit devant la formation de jugement, qui statue sur le fond de l'affaire. Cette exigence procédurale vise à assurer la fiabilité et l'authenticité des déclarations, protégeant ainsi l'équité du procès et la présomption d'innocence en évitant que des éléments non contradictoires ou non validés judiciairement ne fondent une condamnation.

Texte

Doit être annulé pour défaut de base légale, l'arrêt par lequel la Cour d'appel rend une décision en se basant sur les témoignages produits auprès de la police judiciaire, alors qu'en matière pénale, le témoignage ne vaut que si serment est prêté devant le juge d'instruction et devant la formation du jugement.

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