CCass, Casablanca, 25/11/1992,2820
CCass, Casablanca, 25/11/1992,2820
Résumé
Doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui statue sur la validité du congé alors que celui-ci n'a pas été signé; sa notification au locataire ne produit donc aucun effet même si ce dernier reconnait l'avoir reçu.
Texte
Doit être cassé pour défaut de motifs, l'arrêt qui statue sur la validité du congé alors que celui-ci n'a pas été signé; sa notification au locataire ne produit donc aucun effet même si ce dernier reconnait l'avoir reçu.
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