CAC, Casablanca, 13/09/1999

En vertu de l'article 21 de la loi sur les juridictions de commerce, le président du tribunal peut ordonner en référé des mesures sans contestation sérieuse, ou même avec, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite, comme la restitution d'un projet pour éviter un retard de livraison.

Points clés

• L'article 21 de la loi sur les juridictions de commerce définit les pouvoirs du président du tribunal en référé.
• Le juge des référés peut ordonner des mesures sans contestation sérieuse, ou des mesures conservatoires/de remise en état même avec contestation sérieuse pour prévenir un dommage imminent ou cesser un trouble illicite.
• Application : restitution d'un projet pour éviter un dommage imminent (retard de livraison), tout en préservant les droits du défendeur sur les travaux effectués.

Résumé

La Cour d'Appel de Casablanca, dans son arrêt du 13/09/1999, interprète et applique l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. Cet article confère au président du tribunal de commerce des pouvoirs étendus en matière de référé. Il peut ordonner toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse. De plus, et c'est un point crucial, même en présence d'une contestation sérieuse, le président est habilité à ordonner des mesures conservatoires ou une remise en état afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. L'arrêt illustre cette compétence en validant la décision d'un juge des référés d'ordonner la restitution d'un projet au demandeur. L'objectif était de permettre au propriétaire de parachever les travaux et de livrer les locaux aux acquéreurs dans les délais convenus, évitant ainsi un dommage imminent lié à une livraison tardive. La Cour précise que les droits du défendeur relatifs aux travaux réalisés sont préservés, mais ne justifient pas son occupation continue du projet en attente de règlement.

Texte

Aux termes de l'article 21 de loi instituant les juridictions de commerce, le président du tribunal de commerce peut, dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l'objet d'aucune contestation sérieuse, de même qu'il peut, même en cas de contestation sérieuse, ordonner toutes les mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En application de cet article, le juge des référés est compétent pour rendre une ordonnance permettant au demandeur de récupérer son projet afin de pouvoir parachever les travaux et délivrer les locaux objet de contrats de compromis de vente aux acquéreurs dans les termes convenus, et éviter ainsi au propriétaire le dommage imminent le menaçant en cas livraison tardive, puisque les droits du défendeur correspondant aux travaux réalisés sont préservés à l'encontre du demandeur mais ne peuvent justifiés son occupation du projet jusqu'au règlement.

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