CCass,24/10/1989,7826

Pour caractériser le délit de concurrence déloyale, il est impératif que des actes publicitaires entraînent ou visent une baisse des prix. Cette action doit être accompagnée d'une intention criminelle avérée de la part de l'auteur.

Points clés

• Les actes publicitaires sont une condition préalable.
• Ces actes doivent entraîner ou viser une baisse des prix.
• L'existence d'une intention criminelle est indispensable pour caractériser le délit.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 1989, sous la référence 7826, établit des critères précis pour la qualification du délit de concurrence déloyale. Il souligne que de simples actes de publicité ne suffisent pas en eux-mêmes. Pour que le délit soit constitué, ces actes doivent avoir un impact direct et mesurable sur le marché, se traduisant spécifiquement par une baisse des prix. Alternativement, l'intention délibérée de l'auteur de provoquer une telle baisse par le biais de sa publicité est également suffisante, même si le résultat n'est pas encore pleinement atteint. Un élément crucial et non négociable est la présence d'une "intention criminelle". Cela signifie que l'auteur doit avoir agi avec la volonté consciente de nuire à ses concurrents ou de fausser les règles du marché par des moyens illégitimes. L'absence de cette intention rendrait la qualification du délit difficile, voire impossible, même en présence d'une baisse des prix. Cet arrêt met en lumière l'importance de l'élément moral dans la répression des pratiques anticoncurrentielles.

Texte

Pour que le délit de concurrence déloyale soit caractérisé, il faut que les actes publicitaires aboutissent à une baisse des prix ou que ces actes aient pour but d'aboutir à ce résultat, en présence de l'intention criminelle.

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