CCass, 2/05/1988,1249/88
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit que seul le greffe du tribunal est habilité à certifier conforme à l'original l'expédition d'un jugement. Le Président du Conseil municipal n'a pas cette compétence.
Points clés
- Seul le greffe du tribunal est compétent pour certifier conforme l'expédition d'un jugement.
- Le Président du Conseil municipal n'est pas habilité à cette certification.
- La règle garantit l'authenticité et la validité des documents judiciaires.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 1988, sous la référence 1249/88, clarifie une question de compétence essentielle en matière de certification de documents judiciaires. Il stipule explicitement que le Président du Conseil municipal n'est pas légalement autorisé à certifier la conformité d'une expédition de jugement à son original. Cette prérogative est strictement et exclusivement réservée au greffe du tribunal. Le greffe, en tant qu'organe administratif et judiciaire, est l'unique entité habilitée à délivrer des copies certifiées conformes des décisions de justice, garantissant ainsi leur authenticité et leur validité juridique. Cette décision souligne l'importance du respect des attributions spécifiques de chaque institution pour assurer la sécurité juridique et la fiabilité des actes officiels.
Texte
Le Président du Conseil municipal n'est pas habilité à certifier conforme à l'original l'expédition d'un jugement, seul le greffe a qualité pour ce faire.
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