CCass, 09/12/1992, 2938

Les mesures d'instruction du Code de procédure civile visent à permettre aux parties d'établir leurs allégations avant le jugement. Elles doivent impérativement être ordonnées par un jugement avant dire droit.

Points clés

• Finalité des mesures d'instruction : permettre aux parties d'établir leurs allégations.
• Obligation d'un 'jugement avant dire droit' pour ordonner ces mesures.
• Application dans le cadre du Code de procédure civile.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, datant du 9 décembre 1992, sous la référence 2938, clarifie la nature et la portée des mesures d'instruction en droit processuel civil marocain. Il énonce que ces mesures, telles que les expertises judiciaires, les enquêtes ou les vérifications, ont pour objectif fondamental de permettre aux parties à un litige de prouver les faits qu'elles allèguent et de fonder leurs prétentions ou leurs défenses avant que le tribunal ne rende sa décision finale sur le fond. L'arrêt insiste sur une exigence procédurale cruciale : ces mesures ne peuvent être décidées et mises en œuvre qu'à la suite d'un 'jugement avant dire droit'. Ce type de jugement est une décision provisoire qui ne tranche pas le fond du litige mais ordonne des diligences nécessaires à l'établissement de la vérité, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire et la bonne administration de la preuve.

Texte

Les mesures d'instruction prévues dans le code de procédure civile ont pour finalité de permettre aux parties au litige d'établir leurs allégations avant le prononcé du jugement. Ces mesures doivent faire l'objet d'un jugement avant dire droit.

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