CCass, Casablanca, 21/12/2010, 1502/1/6/2010
CCass, Casablanca, 21/12/2010, 1502/1/6/2010
Résumé
Fait une juste application de l'Art.659 du DOC, le tribunal qui ordonne l'expulsion du locataire lorsque la chose louée est une construction vétuste menaçant la vie des locataires. Lorsque, sans faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie ,
Texte
Fait une juste application de l'Art.659 du DOC, le tribunal qui ordonne l'expulsion du locataire lorsque la chose louée est une construction vétuste menaçant la vie des locataires. Lorsque, sans faute d'aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie , de telle manière qu'elle ne puisse plus servir à l'usage pour lequel elle a été louée , le bail est résolu sans indemnité.
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