CCass,10/07/1997,1150

La règle générale de paiement immédiat de l'impôt malgré contestation n'est pas absolue. Un contribuable peut demander au juge l'arrêt d'exécution sans caution si la contestation porte sur le principe même de l'imposition.

Points clés

• La règle du paiement préalable de l'impôt (solve et repete) n'est pas absolue.
• Le contribuable peut obtenir un arrêt d'exécution judiciaire sans caution.
• Cette exception s'applique si la contestation porte sur le principe même de l'imposition.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (10/07/1997, n°1150) apporte une clarification importante concernant le principe selon lequel le contribuable doit s'acquitter de l'impôt nonobstant toute contestation ou recours. La Cour établit que cette règle, bien que fondamentale pour le fonctionnement des finances publiques, n'est pas absolue et admet des exceptions. L'exception majeure se manifeste lorsque la contestation du contribuable ne porte pas sur le montant ou les modalités d'application de l'impôt, mais sur le principe même de son imposition. Dans un tel cas, le contribuable est en droit de solliciter du juge l'arrêt de l'exécution de l'acte d'imposition. Un point crucial de cette décision est que, dans ces circonstances spécifiques où le principe de l'impôt est remis en cause, le contribuable n'est pas tenu de fournir une caution pour obtenir la suspension de l'exécution, allégeant ainsi une contrainte financière potentiellement lourde. Cette jurisprudence renforce les droits des contribuables face à des impositions dont la légitimité est fondamentalement contestée.

Texte

La règle selon laquelle le contribuable doit s'acquitter de l'impôt nonobstant toute contestation ou recours n'est pas une règle absolue. Le contribuable peut solliciter du juge l'arrêt d'exécution sans être tenu de fournir une caution lorsque la contestation porte sur le principe même de l'imposition.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés