CCass, 22/02/2011, 719/3/1/2010
CCass, 22/02/2011, 719/3/1/2010
Résumé
Le petit fils bénéficie de la poursuite du bail lorsqu'il prouve qu'il était légalement à la charge du défunt locataire et qu'il vivait effectivement avec lui tel que cela ressort de la lettre de l'Art.18 du Dahir du 25/12/1980. Contrairement à l'Art.13 du même Dahir qui vise les descendants au prem
Texte
Le petit fils bénéficie de la poursuite du bail lorsqu'il prouve qu'il était légalement à la charge du défunt locataire et qu'il vivait effectivement avec lui tel que cela ressort de la lettre de l'Art.18 du Dahir du 25/12/1980. Contrairement à l'Art.13 du même Dahir qui vise les descendants au premier degré du propriétaire dans sa determination des personnes bénéficiant de l'expulsion en cas de besoin de logement , l'Art.18 ne précise pas s'il s'agit des descendants directes à savoir les enfants ou d'autres descendants tels que les petits enfants quelque soit leur degré.
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