CCass,25/03/1985,281
Un arrêt est susceptible de cassation s'il ne répond pas au moyen selon lequel les prisonniers graciés par Sa Majesté le Roi recouvrent tous leurs droits civiques et politiques. Ce défaut de réponse est assimilé à un défaut de motifs, justifiant l'annulation de la décision.
Points clés
- Un arrêt est cassable pour défaut de motifs s'il ne répond pas à un moyen soulevé.
- Le moyen en question porte sur la restitution des droits civiques et politiques aux prisonniers graciés par le Roi.
- L'absence de réponse à ce moyen est considérée comme un défaut de motivation.
Résumé
La Cour de Cassation juge qu'un arrêt de juridiction inférieure est vicié et peut être cassé s'il omet de répondre à un moyen essentiel soulevé par une partie. Le cas d'espèce concerne spécifiquement l'argument selon lequel les personnes ayant bénéficié d'une grâce royale recouvrent l'intégralité de leurs droits civiques et politiques. La Cour estime que le silence d'une juridiction sur un tel moyen équivaut à une absence de motivation de sa décision ("défaut de motifs"). Cette jurisprudence souligne l'obligation pour les juges du fond de se prononcer explicitement sur tous les arguments pertinents présentés, en particulier ceux qui touchent à l'étendue des droits des citoyens ou aux effets d'actes souverains comme la grâce royale, afin de garantir la légalité et la transparence des décisions judiciaires.
Texte
Est susceptible de cassation, l'arrêt qui ne répond pas au moyen selon lequel tous les prisonniers graciés par Sa Majesté le Roi jouissent de tous les droits civiques et politiques, équivaut à un défaut de motifs.
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