CCass,20/12/1984,9959
La Cour de Cassation précise que le délit de corruption exige la remise d'argent à un fonctionnaire pour une tâche relevant de ses fonctions. Une tentative de corruption lors d'une audition, après qu'aucun fait n'ait été constaté, ne constitue pas ce délit faute d'un élément matériel.
Points clés
- Le délit de corruption suppose la remise d'argent à un fonctionnaire pour une tâche relevant de ses fonctions.
- Une tentative de corruption lors d'une audition policière, après qu'aucun fait n'ait été constaté, ne suffit pas à caractériser le délit.
- L'absence du 'deuxième élément matériel' (le lien fonctionnel direct entre la corruption et une tâche spécifique du fonctionnaire) empêche la qualification de corruption.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 20 décembre 1984 clarifie les éléments constitutifs du délit de corruption. Il stipule que ce délit requiert la remise ou la tentative de remise d'une somme d'argent à un fonctionnaire public, à la condition expresse que cette action vise à influencer l'exécution ou l'abstention d'une tâche relevant spécifiquement de ses attributions officielles. L'affaire examinée concernait un prévenu qui, après qu'une enquête policière initiale n'ait révélé aucun élément à charge, a tenté de corrompre des policiers lors de son audition. La Cour a jugé que cette tentative ne caractérisait pas le délit de corruption. La raison invoquée est l'absence du 'deuxième élément matériel' du délit, qui est le lien direct entre la proposition de corruption et une action ou inaction spécifique du fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions. En l'absence de faits à imputer au prévenu initialement, la tentative de corruption lors de l'audition ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une tâche fonctionnelle à exécuter ou à éviter, telle que définie par la loi pour la corruption.
Texte
Le délit de corruption suppose la remise ou la tentative de remise d'une somme d'argent à un fonctionnaire qui rentre dans le cadre de ses fonctions, pour exécuter une tâche ou s'abstenir de le faire. Le fait que la police judiciaire, après constat des lieux suspects, n'a découvert aucun fait susceptible d'accuser le prévenu, alors que ce dernier a essayé de corrompre les membres de la police lors de son audition, ne constitue pas un délit de corruption puisque le deuxième élément matériel du délit de corruption fait défaut.
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