CCass,15/02/2001,237

La Cour de Cassation a jugé abusive et annulable la décision unilatérale de l'Administration de retenir sur la pension de retraite d'un fonctionnaire le coût de l'occupation continue d'un logement de fonction. Une telle retenue nécessite une base légale ou conventionnelle.

Points clés

• Interdiction des retenues unilatérales sur pension par l'Administration sans base légale.
• Toute retenue sur pension doit être fondée sur une disposition légale ou un accord préalable.
• Les décisions administratives abusives sont susceptibles de recours en annulation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 2001, sous le numéro 237, établit un principe fondamental en droit administratif et social. Il censure la pratique de l'Administration consistant à opérer unilatéralement une retenue sur la pension de retraite d'un ancien fonctionnaire. La cause de cette retenue était l'occupation continue d'un logement de fonction qui lui avait été attribué durant son activité professionnelle. La Cour a jugé qu'une telle décision, prise sans base légale ou conventionnelle explicite et sans le consentement de l'intéressé, constitue un acte abusif. En conséquence, une telle décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant les juridictions compétentes. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect des droits des fonctionnaires retraités et des principes de légalité et de proportionnalité dans l'action administrative. Elle rappelle que l'Administration ne peut pas se faire justice elle-même et doit recourir aux voies légales pour recouvrer d'éventuelles créances, protégeant ainsi le caractère alimentaire des pensions de retraite contre les prélèvements arbitraires.

Texte

La décision unilatérale de l'Administration de retenir à la source la pension de retraite d'un fonctionnaire pour occupation continue du local anciennement mis à sa disposition, est une décision abusive susceptible de recours en annulation.

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