CCass, 17/05/1993, 1311

La Cour de Cassation a jugé que la validation d'un congé pour démolition ou réparations importantes n'exige pas que le bailleur soit propriétaire depuis au moins trois ans avant la notification. L'éviction est valable si une autorisation de démolir et reconstruire est obtenue.

Points clés

• La condition de propriété de trois ans minimum n'est pas requise pour un congé de démolition ou réparations importantes.
• L'éviction pour ces motifs est subordonnée à l'existence d'une autorisation de démolir et reconstruire.
• Une fois l'autorisation vérifiée, le tribunal peut valablement ordonner l'éviction du locataire.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie les conditions de validité d'un congé donné par le bailleur à son locataire en vue d'une démolition ou de réparations importantes. La décision établit explicitement que, contrairement à d'autres motifs de congé, l'exigence selon laquelle le bailleur doit être propriétaire du local depuis au moins trois ans avant la notification du congé n'est pas applicable dans ces situations spécifiques. L'élément déterminant pour la validité de l'éviction réside plutôt dans l'existence et la vérification d'une autorisation administrative de démolir et de reconstruire. Dès lors que la Cour s'est assurée de la présence de cette autorisation, elle est habilitée à ordonner valablement l'éviction du locataire. Cette jurisprudence facilite les projets de rénovation ou de reconstruction majeurs pour les propriétaires, en simplifiant une des conditions de forme du congé, tout en maintenant l'exigence d'une justification légale et administrative solide.

Texte

La validation du congé pour démolition ou réparations importantes n'est pas subordonnée à la nécessité que le local soit acquis par le bailleur depuis trois ans au moins avant la notification du congé. La Cour qui s'est assuré de l'existence de l'autorisation de démolir et reconstruire a valablement ordonné l'éviction.

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