CCass,14/12/1995,550

La Cour de Cassation a jugé que l'Administration est responsable de la perte d'un chèque déposé au parquet, en raison des faits et fautes de ses agents. Il ne s'agit pas d'une erreur judiciaire, et la responsabilité de l'Administration peut être engagée sans poursuivre les magistrats.

Points clés

• L'Administration est responsable de la perte d'un chèque déposé au parquet.
• La responsabilité de l'Administration est engagée par le fait et la faute de ses agents.
• Il n'est pas nécessaire de poursuivre les magistrats pour établir la responsabilité administrative, et ce n'est pas une erreur judiciaire.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 14 décembre 1995, sous la référence 550, établit clairement la responsabilité de l'Administration en cas de perte d'un chèque déposé au parquet, même si les circonstances exactes de cette perte sont indéterminées. La Cour affirme que cette responsabilité découle directement du fait et de la faute des agents de ses services. Il est expressément précisé que ce type d'incident ne constitue pas une erreur judiciaire, distinguant ainsi cette situation des cas où la responsabilité de l'État est engagée pour des dysfonctionnements du système judiciaire lui-même. En outre, pour engager la responsabilité de l'Administration dans de telles circonstances, il n'est pas nécessaire d'intenter une procédure en justice directement contre les magistrats impliqués, simplifiant ainsi la démarche pour la victime et affirmant la responsabilité institutionnelle de l'Administration.

Texte

Un chèque déposé au parquet et dans des circonstances indéterminées, engage la responsabilité de l'Administration qui est responsable du fait et de la faute des agents de ses services. Il ne s'agit pas d'une erreur judiciaire. Pour établir la responsabilité de l'Administration, il n'est pas nécessaire d'engager une procédure en justice contre les magistrats.

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