Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l'ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991)
Compétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l'ordre public (Trib. civ. Casablanca 1991)
Résumé
Les règles de compétence territoriale ne relèvent pas de l'ordre public. En effet, l'article 16 du Code de procédure civile (CPC) impose aux parties de soulever cette exception avant tout débat au fond, contrairement à la compétence matérielle que le juge peut soulever d'office. Ce faisant, les conv
Texte
Les règles de compétence territoriale ne relèvent pas de l'ordre public. En effet, l'article 16 du Code de procédure civile (CPC) impose aux parties de soulever cette exception avant tout débat au fond, contrairement à la compétence matérielle que le juge peut soulever d'office. Ce faisant, les conventions dérogatoires aux règles de compétence territoriale sont validées, offrant une plus grande flexibilité aux justiciables. Par ailleurs, la Cour a souligné que la procédure de faux incident, impliquant des mesures d'instruction complexes telles que les enquêtes ou les expertises en vérification d'écriture, relève exclusivement de la compétence du juge du fond. Cette distinction est cruciale pour garantir un traitement approfondi et équitable des contestations soulevant la véracité d'un acte.
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