Procédure de notification. L'indication d'une adresse incomplète de la partie intimée justifie l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire (CA. civ. Casablanca 2006)
Procédure de notification. L'indication d'une adresse incomplète de la partie intimée justifie l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire (CA. civ. Casablanca 2006)
Résumé
La constatation d’une adresse incomplète rendant impossible la notification de l’acte de saisine à une partie constitue un vice de procédure qui justifie l'annulation du jugement. Dès lors qu’il est établi que la convocation en appel n'a pu être délivrée pour ce motif, la cour ne peut statuer au fon
Texte
La constatation d’une adresse incomplète rendant impossible la notification de l’acte de saisine à une partie constitue un vice de procédure qui justifie l'annulation du jugement. Dès lors qu’il est établi que la convocation en appel n'a pu être délivrée pour ce motif, la cour ne peut statuer au fond. Il lui incombe d'annuler la décision entreprise et de renvoyer l'affaire au premier juge afin que la procédure soit reprise conformément aux dispositions de l'article 39 du Code de Procédure Civile.
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