C.Cass,27/02/2018,127

Cette entrée fait référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine (arrêt n° 127 du 27/02/2018). Le contenu de la décision n'étant pas fourni, un résumé détaillé des faits ou de la portée juridique est impossible.

Points clés

• Référence à un arrêt de la Cour de Cassation marocaine.
• Date de la décision : 27 février 2018.
• Contenu de la décision non fourni, empêchant toute analyse juridique.
• Type de document : décision de justice.

Résumé

Le document fourni est une simple référence à un arrêt de la Cour de Cassation du Maroc, portant le numéro 127 et daté du 27 février 2018. En l'absence du texte intégral de cette décision de justice, il est impossible d'en extraire les faits pertinents, les questions de droit soulevées, les motifs de la Cour ou la solution juridique apportée. Par conséquent, il n'est pas possible de générer un résumé structuré ou d'identifier les points clés de la jurisprudence établie par cet arrêt. Pour une analyse juridique, le texte complet de la décision serait indispensable afin de comprendre la portée de cette jurisprudence.

Texte

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt rendu que le la banque a introduit le 11 Novembre 2013 une action devant le Tribunal de Première Instance de Benslimane dans laquelle il expose être créancière de la société ……, pour la somme de 14.033.864,81 dh au titre du solde débiteur de son compte courant Que M. M.N, a consenti à la banque une caution personnelle et solidaire à concurrence de la somme de 30.000.000 dh Qu’il était propriétaire du titre foncier 24887 sis à Ben Slimane Que pour faire échapper ce bien aux poursuites judiciaires et organiser son insolvabilité, la caution a conclu avec sa fille mineure un acte de donation le 29/8/2013 qui a été inscrit à la conservation foncière. Que cet acte de donation intervient en violation des dispositions des articles 22 – 1241 et 228 du DOC Que le demandeur a sollicité l’annulation de l’acte de donation Que le Tribunal de Première Instance de Benslimane a rendu une décision par laquelle il a déclaré irrecevable la demande Que la Cour d’Appel a confirmé cette décision. Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de la violation des articles 228 et 1241 du DOC au motif que la banque détient plusieurs garanties personnelles et hypothécaires et qu’elle n’a pas rapporté la preuve que la demanderesse principale et la caution sont insolvables Que la preuve de l’insuffisance des actifs pèse à la charge de la banque … Attendu que ce moyen est mal fondé en application de l’article 278 du Code des Droits Réels qui énonce « la donation faite par celui dont les biens sont grevés de dettes n’est pas valable » Que l’article 1241 du DOC considère que les biens des débiteurs sont le gage commun de ses créanciers Que dès lors que le demandeur a rapporté la preuve qu’ils étaient débiteurs de la somme de 17.153.104,80 dh établie par le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Casablanca qui constitue un acte authentique sur les faits qu’ils comportent conformément à l’article 418 du DOC , il en résulte que la donation consentie par le défendeur au pourvoi le 29/8/2013 alors que ces biens étaient grevés de dettes a conduit à réduire le gage de ces créanciers et doit être considéré nulle Qu’ainsi l’arrêt attaqué a mal fondé sa décision Qu’il convient de prononcer la cassation

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