C.Cass,16/01/2018,6/35

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Points clés

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Résumé

Le document fourni se limite à la référence d'une décision de la Cour de Cassation marocaine, datée du 16 janvier 2018 et portant le numéro 6/35. Cette référence indique le type de document comme étant une 'décision'. Cependant, le contenu textuel de l'arrêt, ses faits, ses motifs ou son dispositif ne sont pas inclus. Par conséquent, sans le texte intégral de la décision, il est impossible d'analyser son contenu juridique, d'en extraire les principes ou les solutions apportées, et de rédiger des résumés pertinents ou des points clés spécifiques à cette affaire. Pour obtenir ces informations, le texte complet de l'arrêt serait nécessaire.

Texte

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la Banque ……. a introduit une action devant le tribunal de première instance de Beni Mellal dans laquelle elle expose que la société …., a conclu avec elle un contrat de crédit en vue d’un financement de 3.500.000 dh garanti par une hypothèque. Que la notaire débitrice Mme….., a été chargée des opérations d’acquisition du bien et s’est engagée par sa lettre du 3 Août 2006 a inscrire une hypothèque de 1 er rang au profit de la banque pour garantir le paiement de la somme de 3.400.000 dh sur le TF N° ….., ainsi que deux autres hypothèque sur les réquisitions n° ….., et ce dès réception du montant du crédit. Que la banque a viré la somme de 2.400.000 dh au compte de la notaire qui s’est engagée à lui remettre les justificatifs des inscriptions hypothécaires dans un délai de 10 jours Que la banque sollicite la condamnation de la notaire au remboursement de la somme reçue par ses soins. Que la notaire soutient que lors de l’inscription de l’hypothèque elle a constaté qu’une erreur matérielle s’était glissée à l’acte et qu’elle n’a pu procéder à l’inscription hypothécaire ….., Que le tribunal a condamné la notaire à la restitution de la somme de 2.400.000 dh outre 15.000 dh de dommages intérêts…. Mais attendu que la défenderesse au pourvoi n’indique pas les dispositions légales qui auraient été violées par la cour d’appel de sorte que ce moyen est mal fondé Attendu par ailleurs qu’il résulte des pièces du dossier que la notaire ne conteste pas s’être engagée à inscrire les hypothèques…. Que la cour d’appel qui a pu constater que la notaire a reçu les fonds et n’a pas exécuté ses engagements d’inscrire les hypothèques a bien fondé sa décision de considérant que « l’appelante s’est engagée à inscrire les hypothèques sur les TF ……., au profit de la demanderesse pour garantir le crédit accordé Qu’elle s’est engagée à procéder à cette inscription dans les 30 jours de la date de déblocage du crédit ce qui n’a pas été fait puisqu’elle a conservé les fonds sans motif …. » Qu’il échet de rejeter le pourvoi

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