C.A.C, 29/07/2002,200
Le document fourni est une simple référence à une décision de la Cour d'Appel Commerciale (C.A.C) du 29/07/2002, sans aucun contenu textuel permettant d'en extraire des informations juridiques.
Points clés
- Information manquante
- Aucun détail sur l'affaire
- Impossible de déterminer les points de droit
Résumé
Le document se limite à une référence bibliographique ou de citation ('C.A.C, 29/07/2002,200') et ne contient pas le texte de la décision elle-même. Par conséquent, il est impossible de générer un résumé structuré ou d'identifier des points clés concernant les faits de l'espèce, les arguments des parties, les motifs de la décision ou la solution retenue par la Cour d'Appel Commerciale. Pour une analyse pertinente, le contenu intégral de l'arrêt serait indispensable.
Texte
L’article 519 du Code de commerce ne concerne que les opérations de transfert d’un compte bancaire sur un compte courant d’une société, qui n’est pas considéré comme une opération commerciale et que les tribunaux de commerce ne peuvent y statuer en vertu dudit article. Ainsi que le litige qui y est opposé sera la prérogative des tribunaux ordinaires en l'absence d'un accord entre les parties, par consentement mutuel, à attribuer ledit litige aux tribunaux de commerce.
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