Valeur probante d'une déclaration de perte de chèque en matière d'obligation de paiement (Cour d'Appel de Commerce de Casablanca 2015)
Une déclaration de perte de chèque ne suffit pas, à elle seule, à exonérer le tireur de son obligation de paiement. La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur la valeur probante de cette déclaration face à l'engagement de paiement.
Points clés
- La déclaration de perte de chèque n'est pas une preuve absolue d'exonération de paiement.
- L'obligation de paiement du tireur persiste, sauf preuve contraire solide (vol, destruction).
- La valeur probante de la déclaration est évaluée au cas par cas, en lien avec d'autres éléments de preuve.
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2015 clarifie la portée juridique d'une déclaration de perte de chèque. Elle établit que la simple déclaration de perte par le tireur ne constitue pas une preuve suffisante pour le libérer de son obligation de paiement découlant du chèque ou de la créance sous-jacente. Pour qu'une telle déclaration ait une valeur probante significative en matière d'exonération de paiement, elle doit être étayée par des éléments complémentaires, tels qu'une preuve de vol, de destruction ou d'une opposition régulière et justifiée. La Cour a probablement rappelé que l'obligation de provisionner le chèque ou de régler la dette persiste, et que la déclaration de perte est une étape administrative pour gérer le titre, mais non une annulation automatique de l'engagement financier.
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