Action paulienne : Inopposabilité de la cession préjudiciable en application de l’article 1241 du DOC(Cour de cassation 2019)

La Cour de cassation marocaine a confirmé l'application de l'action paulienne, permettant aux créanciers de rendre inopposable une cession d'actifs réalisée par leur débiteur dans le but de leur nuire. Cette décision s'appuie sur l'article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) pour protéger les droits des créanciers face aux actes frauduleux.

Points clés

• L'action paulienne permet aux créanciers de contester les actes frauduleux de leur débiteur.
• Un acte est inopposable au créancier s'il lui cause un préjudice et est fait avec intention frauduleuse.
• Le fondement juridique est l'article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).
• L'effet est l'inopposabilité de l'acte, non son annulation.

Résumé

L'action paulienne est un mécanisme juridique fondamental qui vise à protéger les droits des créanciers lorsque leur débiteur tente frauduleusement d'organiser son insolvabilité en cédant des biens. La décision de la Cour de cassation de 2019 réaffirme que, conformément à l'article 1241 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), un créancier peut demander l'inopposabilité à son égard d'un acte juridique (comme une cession) accompli par son débiteur s'il prouve que cet acte lui cause un préjudice et qu'il a été réalisé dans une intention frauduleuse. L'effet de l'action paulienne n'est pas l'annulation de l'acte, mais son inopposabilité au créancier agissant, lui permettant ainsi de saisir les biens comme s'ils n'avaient jamais quitté le patrimoine du débiteur. Cette jurisprudence est cruciale pour la sécurité juridique des créances au Maroc.

Texte

… Mais attendu qu’en application de l’article 1241 du DOC, Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers de sorte que cela permet au créancier qui dispose d’un titre de créance valable de s’opposer à l’ensemble des actes accomplis par son débiteur qui tendent à réduire les garanties lui permettant de recouvrer sa créance. Que le créancier n’est pas tenu de procéder à la réalisation des garanties qui lui profite ou d’évaluer les biens appartenant au débiteur dès lors que l’ensemble de ses biens, en application des dispositions susvisées, constitue le gage commun des créanciers . Que dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que la société… est débitrice des sommes établies par la décision rendue le 22 juin 2015 sous numéro 7038 qui n’a pas été frappée d’appel, tel que cela résulte du certificat de non appel produit, le demandeur au pourvoi en sa qualité de dirigeant de la société et en sa qualité de caution personnelle, lorsqu’il a en cette qualité céder le bien qui constitue le gage à la créance à la dénommée…,c’est à bon droit que la cour en se fondant sur l’article 1241 susvisé a considéré que le patrimoine du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers,que le créancier doit uniquement rapporter la preuve de l’existence de sa créance et que la charge de la preuve est reportée sur le débiteur qui doit justifier qu’il dispose de bien suffisant susceptible de désintéresser les créanciers. Que c’est à bon droit que la cour a également considéré que la cession de ce bien, tout en étant valable, a porté préjudice à des tiers et que cette cession doit être déclarée inopposable au défendeur au pourvoi.

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