Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002)

La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a jugé qu'un litige issu d'un contrat mixte (fournisseur-consommateur) ne relève de la compétence commerciale que si une clause attributive de compétence le prévoit expressément.

Points clés

• Un acte mixte est commercial pour une partie (fournisseur) et civil pour l'autre (consommateur).
• La compétence du tribunal de commerce pour un litige issu d'un acte mixte n'est établie qu'en présence d'une clause attributive de compétence.
• Cette jurisprudence vise à protéger le consommateur, partie faible, en évitant une attribution automatique de compétence aux juridictions commerciales.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2002 clarifie la question de la compétence juridictionnelle en matière d'actes mixtes, c'est-à-dire les contrats qui sont commerciaux pour une partie (le fournisseur) et civils pour l'autre (le consommateur). Traditionnellement, en l'absence de disposition contraire, le consommateur, partie faible au contrat, bénéficie de la possibilité de saisir les juridictions civiles de son domicile. La Cour a ici affirmé que pour qu'un litige né d'un contrat de fourniture à un consommateur soit porté devant une juridiction commerciale, il est impératif qu'une clause attributive de compétence, stipulée dans le contrat, désigne expressément cette juridiction. Sans une telle clause, la compétence commerciale n'est pas automatique, protégeant ainsi le consommateur contre une éventuelle contrainte de devoir plaider devant une juridiction spécialisée qui pourrait lui être moins familière ou plus éloignée. Cette jurisprudence souligne l'importance du consentement éclairé et de la protection du consommateur dans la détermination du for compétent.

Texte

Un contrat de fourniture d'eau et d'électricité conclu entre une société commerciale et un consommateur non-commerçant constitue un acte mixte. La nature commerciale de l'activité de distribution pour le fournisseur, telle que définie par l'article 6 du Code de commerce, ne suffit pas à conférer un caractère commercial au contrat dans son ensemble, ni à l'obligation du consommateur. Il en résulte que le litige né de l'exécution d'un tel contrat échappe à la compétence d'attribution des juridictions commerciales. Celles-ci ne peuvent connaître d'un différend impliquant un non-commerçant qu'en présence d'une clause attributive de compétence expressément stipulée entre les parties, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Par conséquent, la cour d'appel de commerce, confirmant le jugement de première instance, se déclare incompétente et, en application de la loi sur l'organisation des juridictions commerciales, renvoie l'affaire devant la juridiction civile du domicile du défendeur.

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