C.A.C, 27/07/1999, 1151
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Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible de déterminer les faits ou le raisonnement juridique
- Impossible d'identifier les points de droit ou la solution retenue
Résumé
La référence C.A.C, 27/07/1999, 1151 indique une décision de la Cour d'Appel Commerciale (C.A.C) rendue le 27 juillet 1999. Cependant, le texte intégral ou même un extrait du contenu de cette décision n'a pas été fourni. Sans le corps de la décision, il est impossible d'analyser les faits de l'espèce, les arguments des parties, le raisonnement juridique de la cour ou la solution retenue. Par conséquent, toute tentative de résumé ou d'identification de points clés serait purement spéculative et ne refléterait pas fidèlement la portée juridique de cette décision. Pour obtenir un résumé pertinent, le contenu de la décision est indispensable.
Texte
L'obligation du garant non commerçant est acte de commerce au sens de l'obligation initiale. le tribunal de commerce est compétent pour y statuer
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