T.C, 27/11/2012, 1086

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Points clés

• Contenu textuel de la décision manquant
• Impossible de déterminer les faits ou le droit appliqué
• Seule la référence et le type de document sont disponibles

Résumé

Le document soumis pour analyse est extrêmement succinct, se limitant à la référence 'T.C, 27/11/2012, 1086' et à l'indication de son type, 'decision'. Cette information est insuffisante pour produire un résumé significatif, qu'il soit court ou long. Pour pouvoir extraire des informations pertinentes telles que les faits de l'affaire, les parties impliquées, les questions de droit soulevées, les motifs de la décision ou son dispositif, le texte intégral ou au moins un extrait substantiel de la décision judiciaire serait nécessaire. En l'absence de ce contenu, toute tentative de résumé serait purement spéculative et non fondée sur les données fournies.

Texte

Attendu qu’il résulte de la requête que la demanderesse avait donné à bail le local sise à l' adresse …. et qu’elle a obtenu du tribunal de commerce de Marrakech le 10/5/2012 une décision ordonnant l’expulsion de la défenderesse du local commercial. Qu’elle en a sollicité l’exécution et a expulsé la locataire mais le registre de commerce de la défenderesse comporte toujours l’inscription de l’adresse du bien. Qu’elle sollicite en conséquence la radiation de l’inscription de l’adresse inscrite au registre de commerce. Après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que le registre de commerce a un caractère personnel conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de Commerce puisqu’il est lié au commerçant qui le crée. Que le tiers est fondé à solliciter la radiation des inscriptions pour lesquelles il a un intérêt et qui en l’espèce concerne l’adresse du bien Qu’il résulte des pièces du dossier que le contrat de bail conclu entre les parties a été résilié par décision définitive et que dès lors que la défenderesse a été expulsée du local objet du contrat de bail il n’y a plus aucun justificatif à maintenir l’inscription de cette adresse au registre de commerce, de sorte qu’il convient d’en ordonner la radiation Par ces motifs Ordonne la radiation de l’inscription de ladite adresse de la société inscrite au registre du commerce.

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