C.A.C,05/07/2012,709

Cette référence identifie une décision de la Cour d'Appel Commerciale (CAC) rendue le 5 juillet 2012, sous le numéro 709. Le contenu spécifique de cette décision n'est pas fourni dans le document.

Points clés

• Nature du document : Référence à une décision de justice.
• Juridiction : Cour d'Appel Commerciale (CAC).
• Date de la décision : 5 juillet 2012 (référence 709).
• Contenu de la décision non disponible dans le document fourni.

Résumé

Le document fourni est une simple référence à une décision de justice, sans en présenter le contenu détaillé. Il indique qu'il s'agit d'une décision rendue par la Cour d'Appel Commerciale (CAC) le 5 juillet 2012, et porte le numéro de référence 709. L'absence du texte intégral ou d'un extrait des motifs et du dispositif de cette décision rend impossible la production d'un résumé des faits, des arguments juridiques ou de la solution apportée par la Cour dans cette affaire. Pour en connaître la portée, il est nécessaire de consulter l'arrêt complet référencé.

Texte

……….. Attendu qu’il résulte de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Commerce de Marrakech le 12/3/2011 dans le dossier n° 255/8/06 que ce dernier a constaté la créance sur la société ……., à la somme de 38.962.449,56 DH avec intérêts de droit Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers conformément à l’article 1241 du DOC Attendu que M. ……., a consenti le 13/5/1996 une donation du titre foncier 33537/M à son fils mineur ……., et à sa fille …….., et inscrit cette donation à la conservation foncière alors qu’il avait consenti sa caution personnelle et solidaire ce qui démontre qu’il a voulu faire échapper ce bien aux poursuites judiciaires pour organiser son insolvabilité Il convient de remettre les choses en l’état ces motifs …….. Ordonner l’annulation de l’acte de donation inscrit à la conservation foncière le 13/6/1996 conclu entre M. …….., et ses enfants

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