C.Cass, 27/03/2019, 175/3

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 2019, portant sur une question de droit pénal et de justice, visant à unifier la jurisprudence.

Points clés

• Interprétation du droit pénal
• Arrêt de la Cour de Cassation
• Unification de la jurisprudence

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 27 mars 2019 (réf: 175/3), concerne une affaire cruciale en droit pénal et justice. Il vise à interpréter une disposition légale ou à corriger une erreur de droit commise par les juridictions inférieures. La portée de cet arrêt est significative, car il établit un précédent juridique et contribue à l'unification de la jurisprudence marocaine. Il garantit une application uniforme du droit pénal sur l'ensemble du territoire et assure la bonne application de la loi.

Texte

Après en avoir délibéré conformément à la loi ….. Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la banque ….. introduit une requête sollicitant la condamnation en paiement de la défenderesse pour la somme de …… au titre du solde débiteur de son compte courant arrêté au 31/5/2015 ….. Que le tribunal de commerce a rendu sa décision de condamnation en paiement Que sur appel la Cour d’Appel a infirmé le jugement de première instance et statuant à nouveau a rejeté la demande Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de la violation de l’article 6 de la constitution, la mauvaise application de l’article 503 du Code de Commerce, la violation de l’article 5 du Code de Commerce, de l’article 387 du DOC, de l’article 345 du Code de Procédure Civile, le défaut de motif dès lors que l’arrêt rendu par la Cour d’Appel a appliqué avec effet rétroactif les dispositions de l’article 503 du Code de Commerce qui ont été modifiées en vertu de la loi 134-12 Qu’en effet les facilités accordées par la banque ont débutées en 1992 alors que la banque était à cette époque considérée comme un établissement public …. Attendu que le motif invoqué est bien fondé dès lors que la Cour a adopté les motifs suivants : « Attendu que le rapport indique que la dernière opération inscrite au compte est de décembre 1995 et que le solde du compte arrêté au 31/12/1996 était de 106.038,00 dh Que l’article 503 du Code de Commerce tel qu’il a été abrogé est motivé par la loi 134-12 précise en son paragraphe 2 que si le client cesse d’alimenter son compte pendant la durée d’un an à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, ledit compte doit prendre fin à l’initiative de la banque de sorte que le compte est considéré avoir été clôturé de plein droit le 31/12/1996 dès lors qu’aucune opération n’a été inscrite depuis le 31/12/1995. Qu’ainsi l’application de l’article 5 du Code de Commerce l’action est prescrite, la date de clôture du compte à prendre en considération est le 31/12/1996. » Mais attendu que la Cour a, se faisant, fait application rétroactivement de l’article 503 du Code de Commerce tel qu’il a été modifié surtout que la créance est due antérieurement à la date d’entrée en vigueur du texte susvisé qui est le 22/8/2014. Par ces motifs casse et renvoi.

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