Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé la nullité d'une clause compromissoire en raison de vices de forme et d'imprécision. Cette décision réaffirme la compétence du juge commercial pour trancher le litige, faute de validité de la clause d'arbitrage.

Points clés

• Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme.
• Nullité de la clause compromissoire pour imprécision.
• Confirmation de la compétence du juge commercial en l'absence de clause d'arbitrage valide.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca en 2001 est un arrêt important concernant la validité des clauses compromissoires en droit marocain. Elle a jugé qu'une clause d'arbitrage ne pouvait être appliquée si elle présentait des vices de forme ou si sa rédaction était trop imprécise pour déterminer clairement l'intention des parties ou les modalités de l'arbitrage. En conséquence, la Cour a déclaré la nullité de ladite clause. Cette nullité a eu pour effet de rendre inopérante la dérogation à la compétence des juridictions étatiques, confirmant ainsi la compétence du juge commercial pour connaître du fond de l'affaire. Cet arrêt souligne l'exigence de rigueur dans la rédaction des clauses compromissoires et le respect des conditions légales de validité pour qu'elles puissent produire leurs effets et écarter la compétence des tribunaux ordinaires.

Texte

Confirmant la compétence de la juridiction commerciale, la Cour d’appel juge nulle la clause compromissoire litigieuse en retenant un double vice. La Cour prononce en premier lieu la nullité de la clause pour un vice de forme, faute de respect du formalisme impératif alors prévu à l’article 309, alinéa 2, du Code de procédure civile. Elle rappelle que la désignation anticipée des arbitres dans une convention exigeait, sous peine de nullité, une mention manuscrite et une approbation spéciale des parties, formalités absentes en l’espèce. En second lieu, elle retient un vice de fond tenant à l’imprécision rédhibitoire de la désignation de l’institution arbitrale (« la Chambre de Commerce »). Cette ambiguïté, aggravée par le fait que l'institution pressentie ne disposait d’aucun règlement d’arbitrage, rendait la clause matériellement inexécutable. La Cour écarte par ailleurs l’argument relatif à l’inobservation de la phase de conciliation préalable, jugeant qu'elle constituait une simple alternative et non une obligation cumulative, et qu’en tout état de cause, son éventuelle omission ne saurait fonder une exception d’incompétence d’attribution. La clause compromissoire étant ainsi écartée, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Le litige opposant deux commerçants dans le cadre de leur activité, la compétence de la juridiction commerciale est affirmée en application de l’article 5 de la loi n° 53-95.

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