C.Cass, 20/03/2018, 269
Ce document est une référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine datée du 20 mars 2018, portant le numéro 269. Le contenu spécifique de l'arrêt n'est pas fourni, empêchant une analyse détaillée.
Points clés
- Type de document : Référence à une décision de justice.
- Juridiction émettrice : Cour de Cassation marocaine.
- Date et numéro d'identification : 20 mars 2018, n° 269.
Texte
L’article 19 du Code du Travail suppose pour trouver application que les contrats de travail qui liaient l’ancien employeur au salarié soient toujours en cours au jour du changement de statut juridique afin de permettre au nouvel employeur de se substituer à l’ancien dans l’obligation de paiement du salaire ou des indemnités de rupture.
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