C.Cass, 20/03/2018, 269

Ce document est une référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine datée du 20 mars 2018, portant le numéro 269. Le contenu spécifique de l'arrêt n'est pas fourni, empêchant une analyse détaillée.

Points clés

• Type de document : Référence à une décision de justice.
• Juridiction émettrice : Cour de Cassation marocaine.
• Date et numéro d'identification : 20 mars 2018, n° 269.

Résumé

Le document fourni est une simple référence à un arrêt de la Cour de Cassation du Maroc, rendu le 20 mars 2018 et identifié sous le numéro 269. Il s'agit d'une décision judiciaire dont le texte intégral ou un extrait significatif n'a pas été inclus dans la requête. Par conséquent, il est impossible de procéder à une analyse détaillée de son contenu, de ses motifs ou de sa portée juridique. Pour obtenir un résumé structuré et des points clés pertinents, il serait nécessaire de disposer du texte complet de l'arrêt, qui permettrait d'identifier les faits, les questions de droit posées, la solution retenue par la Cour et les principes juridiques établis.

Texte

L’article 19 du Code du Travail suppose pour trouver application que les contrats de travail qui liaient l’ancien employeur au salarié soient toujours en cours au jour du changement de statut juridique afin de permettre au nouvel employeur de se substituer à l’ancien dans l’obligation de paiement du salaire ou des indemnités de rupture.

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