C.Cass, 27/03/2018, 285
Points clés
- Nature du document: Décision de justice.
- Juridiction: Cour de Cassation (C.Cass).
- Date de la décision: 27 mars 2018.
- Référence de la décision: 285.
- Absence de contenu juridique détaillé dans le texte fourni.
Résumé
Le texte soumis pour résumé se limite à l'identification d'une décision judiciaire. Il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation (C.Cass) le 27 mars 2018, et enregistré sous le numéro 285. Aucune information relative aux faits de l'espèce, aux questions de droit soulevées, aux arguments des parties, ni à la solution retenue par la Cour n'est présente. Par conséquent, il est impossible de fournir un résumé substantiel des implications juridiques ou de la portée de cette décision sans le contenu intégral de l'arrêt.
Texte
Dès lors qu’il est établi que l’employeur a dû mettre fin à la relation de travail à la suite de la décision de l’Etat d’interdire la commercialisation de sacs plastique en exécution de la volonté du législateur, il s’agit d’un fait du Prince. Le fait du Prince est un acte légitime imprévisible qui émane d’un tiers au contrat et qui cause un préjudice à l’entreprise par le fait de l’administration de sorte que le préjudice causé au salarié ne peut être réparé dès lors qu’il ne résulte pas de la volonté de l’employeur.
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