C.Cass, 04/04/2018, 265

Le document fourni est une référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine, datée du 4 avril 2018 et portant le numéro 265. Il ne contient pas le texte intégral de la décision, rendant impossible un résumé de son contenu juridique.

Points clés

• Le document est une référence à une décision de la Cour de Cassation marocaine.
• Date de la décision : 4 avril 2018.
• Numéro de la décision : 265.
• Le contenu juridique de la décision n'est pas fourni dans le texte.

Résumé

Le texte soumis à l'analyse est une simple référence bibliographique à une décision rendue par la Cour de Cassation du Maroc. Il identifie l'arrêt par sa date, le 4 avril 2018, et son numéro, 265. Le type de document est explicitement mentionné comme une 'decision'. Cependant, le contenu substantiel de l'arrêt, c'est-à-dire les faits de l'espèce, les moyens soulevés par les parties, les motifs de la Cour ou son dispositif, n'est pas inclus dans le texte fourni. Par conséquent, il est impossible de générer un résumé juridique précis ou d'extraire des points clés relatifs à la jurisprudence établie par cette décision sans disposer de son texte intégral.

Texte

Si l’ONDA est un établissement public l’ensemble de ses salariés ne sont pas considérés comme des fonctionnaires soumis au statut de la fonction publique dès lors que l’Office peut conclure des contrats de droit privé qui sont soumis en cas de litige à la compétence des juridictions de droit commun.

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