C.Cass, 16/05/2018, 397
Le contenu fourni est une simple référence à l'arrêt n° 397 de la Cour de Cassation du 16/05/2018, ne permettant pas d'en extraire un résumé substantiel.
Points clés
- Référence de la décision : C.Cass, 16/05/2018, 397
- Type de document : Décision de justice
- Contenu de la décision non fourni pour analyse
Résumé
L'information fournie se limite à la référence 'C.Cass, 16/05/2018, 397', indiquant qu'il s'agit d'une décision de la Cour de Cassation marocaine rendue le 16 mai 2018 sous le numéro 397. Sans le texte intégral ou un extrait significatif de cette décision, il est impossible de générer un résumé de son contenu juridique, de ses motifs ou de sa portée.
Texte
Si le salarié a le droit de contester la mesure disciplinaire de mutation dans une autre ville ou dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, il doit saisir les juges du fond. Il ne peut saisir le juge des référés pour suspendre l’exécution de cette décision puisque cela conduira le juge à vérifier la validité de la décision de mutation et partant à statuer sur le fond du droit.
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