C.A.C, 06/10/2015, 4851

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Points clés

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• Impossible de générer un résumé juridique
• Référence de la décision : C.A.C, 06/10/2015, 4851

Résumé

Cette entrée ne contient que la référence de la décision de la Cour d'Appel Commerciale (C.A.C) du 6 octobre 2015, numéro 4851. Le texte intégral ou un extrait significatif du contenu de cette décision n'a pas été fourni. En l'absence des éléments essentiels tels que les faits de l'espèce, les arguments développés par les parties, les motifs juridiques retenus par la cour, et le dispositif final de la décision, il est techniquement impossible de générer un résumé détaillé, précis et pertinent. L'assistant juridique ne peut pas procéder à une analyse du fond de l'affaire, identifier les principes de droit appliqués, les interprétations spécifiques ou les solutions apportées par la cour. Pour toute synthèse ou extraction de points clés, la fourniture du contenu textuel complet de la décision est une condition sine qua non.

Texte

Dès lors que l’expertise ordonnée par le tribunal a conclu que les actifs de l’entreprise dépassent son passif, que sa situation financière est équilibrée, que son activité se poursuit normalement, qu’elle bénéfice de garanties et d’une capacité à payer ces créances exigibles sous réserve d'un réechelonnement, la cessation de paiement invoquée par l’appelante n’est pas caractérisée Qu’il s’agit uniquement de difficultés financières conjoncturelles auxquelles il est possible de remédier par le biais de mesures préventives et non collectives, la société n'étant pas en état de cessation de paiement

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