C.A.C, 08/03/2002, 602/02
Le contenu fourni est insuffisant pour générer un résumé de la décision de la Cour d'Appel Commerciale du 8 mars 2002, référencée 602/02.
Points clés
- Contenu de la décision non fourni
- Impossible d'extraire les faits ou le raisonnement juridique
- Seule la référence de la décision est disponible
Résumé
La référence 'C.A.C, 08/03/2002, 602/02' indique une décision rendue par la Cour d'Appel Commerciale le 8 mars 2002. Cependant, le texte de la décision elle-même n'est pas fourni. Sans le contenu intégral de l'arrêt, il est impossible d'identifier les parties impliquées, l'objet du litige, les faits pertinents, les moyens soulevés par les parties, le raisonnement juridique de la cour, ni le dispositif de la décision (c'est-à-dire la solution apportée au litige). Par conséquent, il n'est pas possible de produire un résumé substantiel ou d'extraire des points clés juridiques de cette référence seule.
Texte
Doit être rejetée la demande de mise en redressement même si l'entreprise prouve sa cessation d’activité et la fermeture de l’usine, ces éléments ne suffisant pas à eux seuls à justifier l’ouverture d’une procédure de difficultés des entreprises dès lors que le critère de cessation de paiement n'est pas établi, le demandeur ayant produit uniquement des jugements de condamnation en paiement rendus à l'encontre de l'entreprise mais n'a pas justifié de l'existence d’exécution à son encontre. NB: L’article 560 cité dans la décision correspond à l’article 575 du code de commerce tel que modifié par la loi n° 73-17 du 19 avril 2018 abrogeant et remplaçant le Titre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise.
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