Confusion des patrimoines et entreprises en difficulté : quand l'imbrication des patrimoines justifie l'extension de la procédure (Trib. com 2016)

Une décision du Tribunal de commerce de 2016 confirme que la confusion des patrimoines entre plusieurs entités justifie l'extension d'une procédure collective à l'ensemble des entreprises concernées en cas de difficultés économiques. Cette imbrication des biens et dettes rend impossible leur distinction claire.

Points clés

• Confusion des patrimoines : Imbrication inextricable des actifs et passifs de plusieurs entités juridiques.
• Extension de la procédure collective : Une procédure ouverte pour une entité peut être étendue aux autres entités dont le patrimoine est confondu.
• Objectif : Protection des créanciers et prévention de l'évasion des responsabilités en cas de difficultés économiques.

Résumé

La décision du Tribunal de commerce de 2016 met en lumière le principe juridique de la confusion des patrimoines, un mécanisme essentiel dans le traitement des entreprises en difficulté. Elle établit que lorsque les actifs et passifs de plusieurs entités juridiques (sociétés, ou société et dirigeant) sont inextricablement mêlés, rendant impossible leur distinction claire, cette imbrication justifie l'extension d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) initialement ouverte à une seule entité, à toutes les autres. Ce principe vise à empêcher que des dirigeants ou des sociétés utilisent des structures juridiques distinctes pour échapper à leurs obligations en cas de défaillance économique. L'objectif est de protéger les créanciers en assurant que l'ensemble des biens disponibles soit pris en compte pour le désintéressement des dettes, malgré la pluralité formelle des entités, consolidant ainsi les dettes et les actifs pour une gestion unifiée de la procédure.

Texte

Le tribunal a été saisi d'une demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'une société à d'autres sociétés en raison de l'imbrication de leurs patrimoines financiers. Le tribunal a d'abord rappelé les dispositions de l'article 570 du Code de commerce marocain qui prévoient que le tribunal saisi de la demande de redressement judiciaire demeure compétent pour étendre la procédure à d'autres entreprises en cas d'imbrication de leurs patrimoines. Le tribunal a ensuite analysé la notion d'imbrication des patrimoines, en se référant à la jurisprudence comparée, notamment française. Il a retenu que l'imbrication des patrimoines se caractérise par l'impossibilité de déterminer avec précision le patrimoine financier de chaque entité, ce qui peut porter préjudice à l'entreprise soumise à la procédure et à ses créanciers. Les manifestations de cette imbrication peuvent être une confusion dans les comptabilités, des relations financières anormales ou encore l'exercice par des sociétés de la même activité ou d'activités complémentaires avec les mêmes dirigeants. En l'espèce, le tribunal a relevé plusieurs éléments constitutifs de l'imbrication des patrimoines entre les sociétés concernées : elles exercent la même activité, ont le même dirigeant, certaines détiennent des parts dans les autres, elles ont le même siège social et il existe des mouvements de fonds entre elles. Le tribunal a conclu que ces sociétés étaient liées organiquement et structurellement, et que l'imbrication de leurs patrimoines justifiait l'extension de la procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, le tribunal a ordonné l'extension de la procédure de redressement judiciaire à toutes les sociétés concernées, la date de cessation des paiements étant fixée à la même date pour toutes. Le tribunal a également maintenu les organes de la procédure initiale et chargé le syndic de préparer un rapport sur la situation financière de l'ensemble des sociétés.

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