Copropriété, Cour de Cassation,

Le document indique une décision de la Cour de Cassation relative à la copropriété. Cependant, le contenu fourni est insuffisant pour générer un résumé détaillé de l'affaire ou des points clés de la décision.

Points clés

• Contenu juridique de la décision non fourni
• Impossible d'identifier les faits ou la solution de droit
• Sujet général : Copropriété

Résumé

Le document se réfère à une décision de la Cour de Cassation concernant la copropriété. Pour fournir un résumé pertinent et des points clés, il serait nécessaire de disposer du texte intégral ou d'extraits significatifs de la décision. Sans le contenu juridique de l'arrêt, il est impossible d'identifier les faits de l'espèce, les questions de droit posées, les arguments des parties, la solution retenue par la Cour de Cassation, ou la portée juridique de cette décision en matière de copropriété. Le document actuel ne permet qu'une identification très générale du sujet et de l'instance judiciaire.

Texte

لا ينطبق وصف قرار الجمع العام للملاك المشتركين على قرار صادر عن المكتب المسير لاتحاد الملاك المشتركين بناء على تفويضه من طرف الجمع العام لا يعتبر طلب الحكم بالفوائد القانونية بمثابة اشتراط للفائدة بين المسلمين، إذ أنه مجرد تعويض عن التأخير يبتدئ احتسابه انطلاقا من النطق بالحكم

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