Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022)
La Cour de Cassation marocaine a confirmé qu'un chèque remis à titre de garantie n'exonère pas son émetteur de l'infraction d'émission d'un chèque sans provision. Le chèque conserve sa nature d'instrument de paiement, indépendamment de l'intention des parties.
Points clés
- Un chèque est un instrument de paiement, payable à vue.
- La remise d'un chèque à titre de garantie n'altère pas sa nature juridique.
- L'émission d'un chèque sans provision, même de garantie, est une infraction pénale.
- Le tireur n'est pas exonéré de sa responsabilité pénale dans ce cas.
Résumé
La jurisprudence marocaine, notamment celle de la Cour de Cassation en 2022, établit clairement que la remise d'un chèque à titre de garantie ne constitue pas un motif d'exonération pour le tireur en cas d'émission sans provision. Cette décision réaffirme le principe fondamental selon lequel le chèque est un instrument de paiement payable à vue, et non un instrument de garantie. L'accord entre les parties pour utiliser le chèque comme garantie n'altère en rien sa nature juridique ni les obligations pénales qui incombent à son émetteur. Par conséquent, qu'il soit émis pour un paiement direct ou comme garantie d'une obligation future, l'absence de provision au moment de la présentation du chèque expose son tireur aux sanctions pénales prévues par la loi, sans que l'argument de la "garantie" puisse être invoqué pour échapper à la responsabilité. Cette position vise à maintenir la fiabilité et la crédibilité du système de paiement par chèque.
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