Cessation de paiement comme condition d'ouverture de la procédure de sauvegarde ( CAC com. Casablanca 2019)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2019 que la cessation de paiement n'est pas une condition préalable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cette décision confirme la nature préventive de la sauvegarde, destinée aux entreprises rencontrant des difficultés mais n'étant pas encore en état de cessation de paiement.

Points clés

• La cessation de paiement n'est pas une condition d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
• La procédure de sauvegarde est un mécanisme préventif destiné aux entreprises en difficulté, avant la cessation de paiement.
• Distinction claire entre la procédure de sauvegarde et les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Résumé

La décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2019 clarifie un point crucial du droit des entreprises en difficulté au Maroc, notamment en ce qui concerne la procédure de sauvegarde. Elle établit que, contrairement aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, l'état de cessation de paiement n'est pas une condition requise pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Cette dernière, introduite par la loi 73-17 modifiant le Livre V du Code de Commerce, est conçue comme un mécanisme préventif. Elle vise à permettre aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques, financières ou sociales, mais qui ne sont pas encore en situation d'incapacité de faire face à leurs dettes exigibles avec leur actif disponible, de se réorganiser. L'objectif est de prévenir la cessation de paiement et d'assurer la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement du passif. Cette jurisprudence souligne l'importance de distinguer les différents régimes d'insolvabilité et renforce l'efficacité de la procédure de sauvegarde comme outil de restructuration anticipée.

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