Convocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une condition de validité (Trib. civ. Casablanca 2024)

Le Tribunal civil de Casablanca a jugé en 2024 que la convocation d'une assemblée générale par les copropriétaires n'est valide qu'à la condition d'avoir préalablement et formellement mis en demeure le syndic de le faire. Cette saisine préalable est une exigence procédurale essentielle pour la régularité de l'AG.

Points clés

• La saisine préalable du syndic est obligatoire pour la validité d'une AG convoquée par les copropriétaires.
• L'absence de cette mise en demeure formelle rend la convocation et l'assemblée générale invalides.
• Cette décision réaffirme le rôle central et les prérogatives du syndic dans l'organisation des AG de copropriété.

Résumé

La décision du Tribunal civil de Casablanca en 2024 apporte une clarification importante concernant la procédure de convocation d'une assemblée générale (AG) de copropriétaires lorsque celle-ci est initiée directement par les copropriétaires. Le tribunal a statué qu'une telle convocation n'est valable et régulière que si les copropriétaires ont, au préalable, formellement mis en demeure le syndic de la copropriété de convoquer l'AG. Cette saisine préalable du syndic n'est pas une simple formalité, mais une condition substantielle de validité de la procédure. Elle vise à respecter les attributions légales du syndic, qui est l'organe exécutif de la copropriété et le premier responsable de l'organisation des AG. En l'absence de cette démarche préliminaire, toute AG convoquée directement par les copropriétaires, même en cas de carence perçue du syndic, pourrait être annulée pour vice de procédure, affectant la sécurité juridique des décisions prises. Cette jurisprudence souligne l'importance de suivre scrupuleusement les dispositions de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis.

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