Vente en l'état futur d'achèvement : L'obtention du permis d'habiter par le vendeur met fin au droit à l'indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)
Une décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'obtention du permis d'habiter par le vendeur, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), met fin au droit de l'acheteur de réclamer une indemnité pour retard de livraison.
Points clés
- L'obtention du permis d'habiter par le vendeur est un jalon clé dans les contrats VEFA.
- Ce permis met fin au droit de l'acheteur à une indemnité pour retard de livraison.
- La décision émane de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca en 2022.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rendu un arrêt important concernant les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La décision stipule que le moment où le vendeur obtient le permis d'habiter pour le bien immobilier vendu marque la fin de l'obligation de livraison au sens où elle met un terme au droit de l'acheteur de percevoir des indemnités pour tout retard de livraison ultérieur. Cette jurisprudence clarifie l'interprétation des clauses contractuelles relatives aux délais de livraison et aux pénalités associées dans les VEFA. Elle indique que l'obtention du permis d'habiter est considérée comme l'achèvement légal du bien, même si des finitions mineures pourraient encore être nécessaires, et qu'à partir de cette date, le vendeur est réputé avoir rempli son obligation principale de livrer un logement habitable, stoppant ainsi le cours des pénalités pour retard.
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