Difficulté de constitution du tribunal arbitral : Office du président du tribunal en cas de non-acceptation de mission par un arbitre désigné (Trib. com. Casablanca 2015)

Décision clarifiant le rôle du président du tribunal en cas de difficulté de constitution d'un tribunal arbitral, notamment si un arbitre désigné refuse sa mission.

Points clés

• Rôle du président du tribunal en cas de difficulté d'arbitrage.
• Intervention si un arbitre désigné refuse sa mission.
• Assure la constitution du tribunal arbitral.

Résumé

Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca de 2015 précise l'office du président du tribunal en matière d'arbitrage. Elle intervient lorsque la constitution du tribunal arbitral rencontre des difficultés, notamment si un arbitre désigné n'accepte pas sa mission. Le président du tribunal est alors investi d'un rôle subsidiaire pour assurer la mise en place de la juridiction arbitrale, garantissant ainsi la poursuite du processus d'arbitrage. Cela renforce l'efficacité de l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges.

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