Contrefaçon par reproduction : La contrefaçon est constituée même en l'absence d'exploitation à des fins commerciales (Cour d'appel de commerce de Casablanca, 2020)

La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué en 2020 que la contrefaçon par reproduction est avérée, même en l'absence d'exploitation commerciale de l'œuvre ou du produit contrefait. Cette décision clarifie que l'acte de reproduction illicite suffit à caractériser l'infraction, indépendamment de l'intention lucrative.

Points clés

• La contrefaçon par reproduction est établie sans exigence d'exploitation commerciale.
• L'acte de reproduction illicite suffit à caractériser l'infraction.
• Décision rendue par la Cour d'appel de commerce de Casablanca en 2020.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca, rendue en 2020, établit un principe fondamental en matière de propriété intellectuelle et industrielle au Maroc. Elle affirme que l'acte de contrefaçon, spécifiquement par reproduction, est constitué dès lors qu'une copie non autorisée est réalisée. L'élément intentionnel lié à l'exploitation commerciale ou à la recherche de profit n'est donc pas une condition sine qua non pour qualifier l'infraction. Cela signifie que la simple reproduction non autorisée d'une œuvre protégée, d'une marque ou d'un dessin et modèle, même à des fins privées ou non lucratives, peut être considérée comme de la contrefaçon. Cette interprétation renforce la protection des droits des titulaires, en élargissant la portée de l'infraction et en facilitant la preuve pour les victimes de contrefaçon.

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