Contrefaçon par importation : Responsabilité de l'importateur professionnel averti (Cour d'appel de commerce de Casablanca 2022)

Une décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2022 établit la responsabilité de l'importateur professionnel en cas de contrefaçon par importation. Ce dernier est présumé averti et doit s'assurer de l'authenticité des produits pour éviter la distribution de marchandises contrefaites.

Points clés

• L'importateur professionnel est tenu responsable en cas de contrefaçon par importation.
• La Cour présume que l'importateur professionnel est averti et doit faire preuve de diligence.
• Cette décision renforce la protection des marques et la lutte contre la contrefaçon au Maroc.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca, rendue en 2022, clarifie l'étendue de la responsabilité des importateurs professionnels face à la contrefaçon de marques. Elle affirme qu'un importateur, en raison de son statut professionnel et de son expertise dans le domaine commercial, est présumé avoir une connaissance suffisante des produits qu'il introduit sur le marché. Cette présomption d'avertissement implique une obligation de diligence accrue pour vérifier l'authenticité et la légalité des marchandises importées, notamment en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle. La Cour a ainsi jugé que l'importateur professionnel ne peut se prévaloir de son ignorance ou de sa bonne foi pour échapper à sa responsabilité lorsque des produits contrefaits sont découverts dans ses importations. Cette jurisprudence renforce la protection des marques et impose aux acteurs économiques une vigilance constante pour lutter contre la circulation de produits illicites, soulignant l'importance de la vérification des licences et des autorisations avant toute importation.

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