Contrefaçon de marque : la simple similitude substantielle entre les signes suffit à engager la responsabilité, indépendamment de la bonne foi du contrefacteur (Cour d'appel de commerce Casablanca 2022)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que la contrefaçon de marque est établie par la simple similitude substantielle des signes, sans égard à la bonne foi du contrefacteur. Cette décision renforce la protection des marques en simplifiant la preuve de l'atteinte.
Points clés
- La contrefaçon de marque est établie par la simple similitude substantielle entre les signes.
- La bonne foi du contrefacteur est sans incidence sur l'établissement de sa responsabilité.
- La décision vise à renforcer la protection objective des droits de propriété intellectuelle et à prévenir la confusion du public.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2022 clarifie et renforce le régime de la contrefaçon de marque au Maroc. Elle établit que pour qu'il y ait contrefaçon, il suffit de prouver une 'similitude substantielle' entre la marque enregistrée et le signe litigieux. L'élément intentionnel, c'est-à-dire la bonne foi ou la mauvaise foi du contrefacteur, est jugé indifférent à l'établissement de la responsabilité. L'objectif principal de la loi sur les marques est de protéger les titulaires de marques contre l'usage non autorisé de signes identiques ou similaires qui pourraient créer une confusion dans l'esprit du public, et ainsi préserver la fonction d'origine et de garantie de la marque. En écartant la bonne foi comme critère de défense, la Cour met l'accent sur la protection objective des droits de propriété intellectuelle et la prévention de la confusion des consommateurs, simplifiant ainsi la preuve de la contrefaçon pour les titulaires de marques.
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