Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d'appel de Commerce Casablanca 2022)
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca examine les effets d'un refus injustifié de réception des travaux sur l'obligation de paiement.
Points clés
- Effets du refus injustifié de réception.
- Obligation de paiement des travaux.
- Exécution de bonne foi des contrats.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, dans son arrêt de 2022, a analysé les conséquences d'un refus injustifié de réception des travaux sur les clauses de paiement contractuelles. Elle a affirmé que le maître d'ouvrage ne peut se soustraire à son obligation de paiement en invoquant un refus de réception non fondé. Cette décision renforce le principe de l'exécution de bonne foi des contrats de construction et protège les droits des entrepreneurs face à des refus arbitraires, soulignant que le paiement est dû dès lors que les travaux sont conformes ou que le refus est abusif.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement