Commission de l'agent immobilier – Preuve de l'accomplissement de la mission et validité de l'offre d'acquisition (C.A.C. Casablanca 2022)
Cette décision clarifie les conditions de preuve de l'accomplissement de la mission de l'agent immobilier pour le paiement de sa commission, notamment la validité de l'offre d'acquisition.
Points clés
- Preuve de l'accomplissement de la mission de l'agent immobilier.
- Validité et sérieux de l'offre d'acquisition pour la commission.
- Lien de causalité direct entre l'agent et l'opération immobilière.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur les exigences de preuve pour qu'un agent immobilier puisse réclamer sa commission. Elle souligne que l'accomplissement de la mission est subordonné à la présentation d'une offre d'acquisition valide et sérieuse, démontrant l'intermédiation effective ayant conduit à la rencontre des volontés. La décision insiste sur la nécessité de prouver un lien de causalité direct entre l'action de l'agent et la concrétisation de l'opération immobilière, même si la vente n'est pas encore finalisée, pourvu qu'une offre ferme et acceptée existe.
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