Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018)
L'exercice du droit de préemption ne conduit pas à l'extinction de l'hypothèque grevant le bien, celle-ci étant maintenue en l'absence de cause légale d'extinction.
Points clés
- L'hypothèque est maintenue malgré l'exercice du droit de préemption.
- Le préempteur acquiert le bien avec l'encumbrance hypothécaire.
- Protection des droits des créanciers hypothécaires.
Résumé
Cette décision clarifie que l'exercice du droit de préemption ne purge pas automatiquement les hypothèques existantes sur le bien immobilier. L'hypothèque demeure valide et opposable au préempteur, sauf si une cause légale spécifique d'extinction est établie. Cette règle protège les droits des créanciers hypothécaires et assure la sécurité juridique des transactions immobilières, en imposant au préempteur d'acquérir le bien avec ses charges.
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